L’arrêt rendu le 19 juin 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation avait clairement invité le gouvernement à régulariser l’illégalité du FNAEG…
En France, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur sous le contrôle du ministère de la…
Une servitude de passage peut avoir été prévue dans un acte de vente, et reprise dans tous les actes postérieurs sans pour autant que personne…
Votre terrain manque d’accès à la voie publique? Le code civil permet à certaines conditions d’obtenir un accès sur un fonds voisin, moyennant indemnité. En…
La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…
Quels sont mes droits concernant l’accès à mon dossier médical? Le code de la santé public encadre très précisément le droit d’accès au dossier médical….
Les bruits causés par le voisinage vous sont devenus insupportables? Comment mettre fin à ces nuisances sonores ? Quels sont mes droits? Quel juge…