Droit des installations classées

Droit des installations classées

Le Code de l’environnement soumet à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE): les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » ainsi que les « exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.».

Ainsi, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées précisément dans une « nomenclature » qui les soumet à des régimes différents en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010;
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :

  1. l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
  2. le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets…) ;

L’Etat autorise (ou non) l’installation en lui imposant le respect de règles techniques de fonctionnement dont l’Inspection des Installations Classées contrôle le respect.

Ces règles techniques doivent permettre de prévenir de façon effective les atteintes à l’environnement. Elles constituent les limites fixées dans le cadre d’un bilan des risques et avantages de cette installation pour la société. Fixées et souvent modifiées, objet d’importants travaux de lobbying, ces règles peuvent être regardées comme le seuil limite d’acceptabilité de l’activité par la société à un moment donné. Le respect de ces règles est la condition de l’acception par la société des pollutions et nuisances générées par ces activités: le respect rigoureux de ces règles de fonctionnement s’impose donc à l’exploitant.

Les écarts à ces règles préventives doivent faire l’objet de sanction de l’exploitant (au besoin pénale, et ce en particulier en cas de récidive) même si l’infraction n’a pas elle-même généré d’atteintes à l’environnement ou à la santé: il s’agit de prévenir les accidents et non d’attendre qu’ils surviennent pour imposer le respect de ces règles et améliorer le fonctionnement de l’exploitation par « retour d’expérience ».