Droit de la sante

Droit de la santé

Me Etienne AMBROSELLI assiste et représente les personnes victimes d’un préjudice corporel dans l’ensemble des démarches nécessaires pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, notamment:

- demander la communication de l’intégralité du dossier médical,
- assister aux opérations d’expertise amiables ou judiciaires,
- saisir l’organe compétent pour obtenir la réparation des différents préjudices résultant des fautes ou erreurs médicales, d’aléa thérapeutique et/ou d’infection nosocomiale.

La réparation du préjudice corporel par les juridictions civiles et administratives

Les procédures se déroulent soit devant le Tribunal de Grande Instance en cas de responsabilité d’un établissement privé (clinique) ou devant le Tribunal Administratif en cas de responsabilité d’un établissement public (centre hospitalier).

La réparation du préjudice corporel par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Dans certain cas, il convient de saisir les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. (CRCI) compétentes pour traiter des accidents fautifs et non fautifs sous les conditions suivantes :

- l’acte médical en cause doit être postérieur au 4 septembre 2001,

- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale,

- lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).