droit de l'urbanisme

Droit de l’urbanisme

Comment s’opposer à un projet de construction ?  Vous venez d’apprendre l’existence d’un important projet de construction sur un terrain voisin, et ne savez pas…

Read Article →
Comment obtenir un permis de construire?

Comment obtenir un permis de construire?

Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration (le maire, le préfet) autorise la réalisation d’un projet de construction après avoir vérifié…

Read Article →