Une servitude de passage peut avoir été prévue dans un acte de vente, et reprise dans tous les actes postérieurs sans pour autant que personne…
Votre terrain manque d’accès à la voie publique? Le code civil permet à certaines conditions d’obtenir un accès sur un fonds voisin, moyennant indemnité. En…
La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…