Honoraires

2015-02-05 Palais de Justice Fraternité

 

 

 

 

 

 

Sauf accord contraire, la première consultation n’est pas facturée.

Il est ensuite convenu avant l’engagement de diligences et de procédures, d’une convention d’honoraires.

La convention d’honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Elle peut aussi prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu à l’issue des procédures judiciaires.

Dans tous les cas, les honoraires dépendront de l’importance du travail à accomplir, de la complexité de l’affaire, du niveau d’urgence, de la situation financière du client, …

Au besoin, le règlement des honoraires peut, bien évidemment, s’effectuer en plusieurs versements.

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