![FNAEG: le gouvernement reste sourd à l'appel de la cour de cassation](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2015/02/2015-02-05-12.17.50-470x140.jpg)
L’arrêt rendu le 19 juin 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation avait clairement invité le gouvernement à régulariser l’illégalité du FNAEG…
![Pourquoi faut-il refuser le prélèvement d'ADN pour le FNAEG?](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2013/03/daumier-470x140.jpg)
En France, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur sous le contrôle du ministère de la…
![chemin d'accès](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2014/01/IMG_2545-470x140.jpg)
Une servitude de passage peut avoir été prévue dans un acte de vente, et reprise dans tous les actes postérieurs sans pour autant que personne…
![servitude de passage](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2014/01/IMG_1827-470x140.jpg)
Votre terrain manque d’accès à la voie publique? Le code civil permet à certaines conditions d’obtenir un accès sur un fonds voisin, moyennant indemnité. En…
![chemin d'accès](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2014/01/IMG_2545-470x140.jpg)
La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…
![Droit de la sante](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2013/05/droit-de-la-sante-470x140.jpg)
Quels sont mes droits concernant l’accès à mon dossier médical? Le code de la santé public encadre très précisément le droit d’accès au dossier médical….
![Nuisances sonores: comment mettre fin aux troubles de voisinage?](http://avocat-ambroselli.com/wp-content/uploads/2013/03/daumier-470x140.jpg)
Les bruits causés par le voisinage vous sont devenus insupportables? Comment mettre fin à ces nuisances sonores ? Quels sont mes droits? Quel juge…