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Terrain enclavé: Comment fixer l’assiette de la servitude de passage?

14 janvier 2014
by Etienne Ambroselli
assiette de la servitude de passage, avocat, chemin d'accès, droit de l'urbanisme, enclave, Permis de construire, servitudes de passage, trouble anormal de voisinage, trouble de voisinage, troubles de voisinage

La servitude légale de passage  en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…

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