Droit des associations Loi 1901
Qu’est ce qu’une association loi 1901?
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a défini l’association est comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Quel est l’intérêt de créer et déclarer une association?
L’association fédère les intérêts convergents, les énergies, connaissances, savoir-faire, dans un but commun et non lucratif comme celui de la protection de l’environnement et le respect de la réglementation d’urbanisme. L’association a l’avantage de permettre aux riverains d’un projet (construction, ICPE, circuit de motocross…) de dépersonnaliser leurs revendications et de les présenter d’une seule voix devant l’administration ou le promoteur du projet (pétitionnaire, exploitant,…).
Selon l’article 2 de cette loi de 1901, « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5″ qui prévoient les formalités de déclaration à l’administration.
Ainsi, une association peut exister sans être déclarée. Toutefois elle doit impérativement l’être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c’est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, et agir en justice.
Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois « numéro de dossier » par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations.
L’association est alors reconnue comme personne morale.
L’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification , qui lui seront utiles.
Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .
L’association doit garder trace de tous les événements affectant de façon importante sa gestion, en reportant chacun d’entre eux (en commençant par l’assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.
Comment créer une association?
Pour créer une association, il suffit de constituer un dossier de déclaration qui doit contenir nécessairement :
- le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
- l’objet de l’association,
- l’adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
- un compte rendu (souvent appelé procès verbal) de l’assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l’administration,
- la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) comprenant le titre, l’objet et le siège de chacune d’entre elles (ainsi que le numéro de Siret , s’il leur a été attribué).
- l’adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans un autre endroit que le siège social), ainsi que les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections)
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
- courriel de l’association,
- adresse du site internet de l’association (publiable au Journal officiel).
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
A qui faut-il envoyer le dossier de déclaration?
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas d’unions d’associations).
La déclaration de l’association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. À Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police.
Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires suivants :
- Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d’information généraux),
- Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
- Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).
Le dossier de déclaration doit être accompagné d’une enveloppe affranchie pour 20g, portant l’adresse du siège social (ou l’adresse de gestion) de l’association.
Comment être sûr que l’association est régulièrement déclarée?
L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.
L’obtention du récépissé est un droit : l’administration ne peut pas opposer à l’association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.
De plus, l’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
L’association peut également vérifier la bonne publication de son annonce sur internet.
Combien ça coûte?
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
- si l’objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 € ,
- si l’objet dépasse 1.000 caractères : 90 € .
Le paiement s’effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l’information légale et administrative (services du Premier ministre).
À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance compétent par rapport au siège social de l’association et la publication paraît dans un journal d’annonces légales local.
Qu’est que le Numéro RNA?
Lors de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec.
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d’un numéro RNA (appelé parfois par l’administration « numéro de dossier »), composé d’un W suivi de 9 chiffres.
À savoir : les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.
Qu’est qu’un numéro Siren et Siret?
Les numéros Siren et Siret identifient l’association auprès de l’ Insee , afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité économique.
Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.
Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l’ajout de 5 chiffres.
Lorsque l’association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.
L’attribution de numéros Siren et Siret n’est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l’association.
L’association peut présenter une demande d’attribution :
- soit comme association subventionnée (ou susceptible de l’être), auprès de la direction régionale de l’Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier ,
- soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l’Urssaf, par téléservice ,
- soit comme association assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés , auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.
L’association reçoit ensuite un certificat d’inscription.
Attention : le certificat d’inscription doit être précieusement conservé car il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Modifications
En cas d’importante modification de l’association , portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l’Insee doit en être avertie afin d’actualiser le dossier de l’association.
Des changements peuvent alors intervenir dans l’attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu’à la dissolution de l’association .
Qu’est ce qu’un code APE (ou code Naf)
Le code d’activité principale exercée (code APE) permet à l’Insee à des fins statistiques de classer les activités principales de l’association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d’activités française ou Naf).
Par association d’idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.
Il peut être complété par des codes d’activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).
Les codes sont déterminés par l’Insee lors de la demande d’attribution des numéros Siren et Siret.
L’association n’a pas à les déterminer elle-même.
Si l’association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.
Qu’est ce qu’un numéro d’agrément?
Après quelques temps d’existence, l’association peut disposer d’un agrément : un numéro d’enregistrement lui est alors attribué.
Bonjour,
N’hésitez à m’écrire directement sur avocat@ambroselli.fr ou à joindre mon cabinet au 0173790130. Je pourrai traiter votre demande plus rapidement.
Votre question porte sur l’agrément des associations sportives régi par les dispositions du Code du sport, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6.
Comme vous le savez, les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.
Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit en principe être affiliée à une fédération sportive agréée.
Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.
Il semble que cela est le cas de votre association de Loire-atlantique « dont le but est de faire connaitre le SHIATSU ». Votre antenne de Paris peut ainsi obtenir elle-même l’agrément sans condition d’affiliation, comme votre association de Loire-Atlantique.
Cette « antenne » doit être constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et ses statuts pourraient reprendre mutatis mutandis les statuts de l’association « mère ».
J’attire votre attention toutefois sur l’importance de la rédaction de ces statuts car l’agrément est fondé notamment sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Plus précisément, les statuts de l’association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par l’article R. 121-3 du Code du sport :
1° Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
- la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;
2° Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
Les statuts doivent prévoir :
- qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
- que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
3° Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.
Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.
Doivent être joints à la demande d’agrément :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque le groupement qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d’existence.
La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le Préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège. Le refus d’agrément doit être motivé.
Je vous rappelle enfin que les effets de l’agrément des associations sportives sont notamment:
- « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées. » (art. L. 121-4 du Code du sport).
- L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.
Retrait de l’agrément
- l’agrément donne la possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.
Pour finir, je vous rappelle que l’agrément des groupements sportifs ne peut être retiré par le préfet du département de leur siège que pour l’un des motifs suivants, précisés par l’article R. 121-5 du Code du sport :
- Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes) ;
- Une violation grave, par l’association, de ses statuts ;
- Une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
- La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
- La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu’il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l’arrêté d’agrément.