Comment s’opposer à un projet de construction ? Vous venez d’apprendre l’existence d’un important projet de construction sur un terrain voisin, et ne savez pas…
La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…
Si l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, la loi handicap de 2005 et ses décrets d’application l’ont singulièrement renforcée et ont rendu obligatoire des…