Droit de l’urbanisme

Comment s’opposer à un projet de construction ? 

Vous venez d’apprendre l’existence d’un important projet de construction sur un terrain voisin, et ne savez pas quelles démarches entreprendre ?

La première étape est de s’informer de la date du permis, de son affichage et du contenu du projet.

Par exemple, si vous avez vu un panneau de chantier, celui-ci indique probablement le numéro et la date de la décision d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable): je vous invite à vous rapprocher sans tarder du service l’urbanisme de votre commune pour consulter et obtenir la copie de l’intégralité du dossier (ce qui ne peut pas vous être refusé).

Si le permis a été accordé il y a moins de deux mois, et si vous avez vu un panneau d’affichage du permis et que vous ne savez pas à quelle date il a été posé, ne tardez pas: vous avez intérêt:

• soit de faire vous-même rapidement un recours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressé à l’auteur de la décision (ou son supérieur hiérarchique), et (très important) de notifier ce recours au demandeur du permis également en LRAR,
• soit de saisir en urgence un avocat spécialisé qui réalisera pour vous toutes ces démarches permettant de fixer vos droits dans les délais et d’assurer la recevabilité de votre recours.

Une fois le délai de recours contre le permis de construire expiré, il n’est plus possible de demander l’annulation du permis alors même qu’il serait grossièrement irrégulier.

Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».

Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.

Le recours contentieux se présente sous la forme d’un mémoire adressé au tribunal administratif compétent.

Si après examen approfondi du dossier de demande et de la règlementation, il apparait qu’il convient de ne pas maintenir un recours contentieux, il sera possible de se désister de l’instance (sans frais autres que le timbre fiscal si l’adversaire n’a pas produit encore de mémoire).

Dans un autre cas de figure, si le permis a été accordé il y a plus de deux mois, vous pouvez encore contester ce permis utilement s’il n’a pas été affiché, ou n’a pas été affiché régulièrement (de façon lisible depuis une voie accessible au public et pendant une période continue de 2 mois), ou encore si le permis a été accordé par fraude (ce qui est rarement admis par le juge adminsitratif).

Dans tous les cas, ne vous contentez pas d’aller rencontrer le Maire ou votre voisin, de faire une pétition… car ces démarches n’interrompent pas ce délai de recours vite écoulé de deux mois seulement à compter du premier jour de l’affichage du permis sur le terrain.

Faut-il subir un préjudice particulier pour attaquer ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas nécessaire de subir un préjudice particulier pour pouvoir contester un permis de construire.

La seule condition procédurale est de justifier d’un « intérêt pour agir ». Concrètement, il suffit d’habiter à proximité du lieu de la future construction.

La contestation du permis de construire ne peut porter que sur le respect des règles d’urbanisme du projet de demande de permis et non de l’exécution de ce permis ou des troubles qui en résulteraient.

La contestation d’un permis de construire nait le plus souvent de craintes de subir des troubles divers (perte d’ensoleillement, perte d’une vue, nuisances sonores, aspect disgracieux de la future construction…). Les recours sont particulièrement fréquents contre les projets qui peuvent potentiellement être sources de nuisances importantes (usines, immeubles imposants, restaurants…)

Mais le rôle de l’avocat consistera à rechercher, dans les règles d’ urbanisme applicables, les moyens qui pourront conduire le juge à annuler le permis de construire.

Le moyen juridique retenu par le juge pour annuler le permis ne sera donc pas nécessairement lié au trouble subi par les riverains.

Les chances de succès d’un recours ne sont ainsi pas proportionnelles au préjudice, et un projet peut être conforme aux servitudes d’urbanisme et provoquer un trouble anormal de voisinage à son voisin.

Dans ce cas, il conviendra d’envisager de saisir le juge civil pour obtenir réparation et cessation du trouble…