Si l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, la loi handicap de 2005 et ses décrets d’application l’ont singulièrement renforcée et ont rendu obligatoire des…
Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration (le maire, le préfet) autorise la réalisation d’un projet de construction après avoir vérifié…
Comment une association peut-elle obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement? Les conditions d’obtention par une association d’un agrément au titre de la…
Le contenu du dossier médical d’une personne accueillie dans un établissement de santé public ou privé est précisément défini par les dispositions de l’article R…
Qu’est ce qu’une association loi 1901? La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a défini l’association est comme une « convention par laquelle…
Quels sont mes droits concernant l’accès à mon dossier médical? Le code de la santé public encadre très précisément le droit d’accès au dossier médical….