Comment obtenir un permis de construire?

Comment obtenir un permis de construire?

Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration (le maire, le préfet) autorise la réalisation d’un projet de construction après avoir vérifié qu’il respecte les règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet.

Toutefois, le contrôle de la légalité des permis n’évite nullement que des permis soient accordés en violation des règles de procédure, de compétence, ou de la réglementation applicable (Règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Règlement National d’urbanisme (RNU), Loi Littoral,…).

Par ailleurs, le permis n’est accordé que sous réserve du droit des tiers qui peuvent invoquer d’autres droits pour empêcher la réalisation des travaux (troubles anormaux de voisinage, vues droites, vues obliques,…)

Mon projet est-il soumis à permis de construire?

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

De quoi est composé le dossier de demande de permis?

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Il faut combien de temps pour obtenir un permis?

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Que faire si ma demande de permis est refusée?

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande appelée « recours gracieux » s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif d’une requête introductive d’instance adressée par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros et de la décision attaquée.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

Que faire si le maire ne répond pas à ma demande?

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela crée, en principe, un permis de construire tacite. L’intéressé a alors intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de ce permis et de procéder à l’affichage régulier de cette décision sur le terrain pour déclencher le délai de recours des tiers (panneau de chantier lisible depuis la voie publique ou depuis une voie privée accessible au public et ce pendant une période continue de deux mois)