Comment s’opposer à un projet de construction ? Vous venez d’apprendre l’existence d’un important projet de construction sur un terrain voisin, et ne savez pas…
Votre terrain manque d’accès à la voie publique? Le code civil permet à certaines conditions d’obtenir un accès sur un fonds voisin, moyennant indemnité. En…
La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut…
Si l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, la loi handicap de 2005 et ses décrets d’application l’ont singulièrement renforcée et ont rendu obligatoire des…
Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration (le maire, le préfet) autorise la réalisation d’un projet de construction après avoir vérifié…