L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations…
En droit interne, la biomasse est définie par l’article L211-2 du code de l’énergie (issu de l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13…
Si l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, la loi handicap de 2005 et ses décrets d’application l’ont singulièrement renforcée et ont rendu obligatoire des…
Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration (le maire, le préfet) autorise la réalisation d’un projet de construction après avoir vérifié…
Comment une association peut-elle obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement? Les conditions d’obtention par une association d’un agrément au titre de la…
Le contenu du dossier médical d’une personne accueillie dans un établissement de santé public ou privé est précisément défini par les dispositions de l’article R…
Qu’est ce qu’une association loi 1901? La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a défini l’association est comme une « convention par laquelle…
Quels sont mes droits concernant l’accès à mon dossier médical? Le code de la santé public encadre très précisément le droit d’accès au dossier médical….
Vous subissez des nuisances anormales de la part de votre voisin? Vous pouvez obtenir, au besoin en référé, la suppression du trouble et la réparation…
Le Code de l’environnement soumet à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE): les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière…